CONDITIONS GENERALES DE VENTES
YTS
Janvier 2026
Article 1 : Objet et Informations
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les rapports contractuels entre le bénéficiaire de la prestation de coaching / initiation de pilotage motocyclette sur piste, ci-après dénommé, le Client et Yvan LAETZIG, exerçant en qualité d’auto entrepreneur sous l’enseigne YVAN TRACK SERVICE, YTS, enregistré au registre des sociétés de Colmar sous le numéro 894 682 269 RE 681 (1), ci-après dénommé YTS.
Les prix présents sur le site internet YTS sont exprimés en euros (€). Le prix définitif selon les prestations souhaitées par le Client sera indiqué par devis lors de la prise d’information par mail ou téléphone.
Le statut d’Auto-entrepreneur oblige à facturer sans la T.V.A de sorte que les factures porteront la mention « T.V.A non applicable article-293B du CGI »
YTS peut modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Seules les CGV approuvées par le Client lui sont opposables sous réserves des modifications imposées par le Lois et règlements.
Article 2 : Commande – Conditions de règlement
Pour valider une commande, le Client prend contact avec YTS par mail, téléphone ou par le formulaire de contact affiché sur le site. Une fois la commande émise selon le souhait du Client et validée par ce dernier, le Client recevra un mail de retour avec le formulaire d’inscription ainsi que les documents à remplir, signer et les informations de la commande demandée.
Une facture sera envoyée par mail au Client. Le règlement total de ladite facture ainsi que l’envoi des documents sollicités devra être opéré, au plus tard, quinze jours avant la date de la réalisation de la prestation commandée.
Article 3 : Conditions d’utilisation
Le Client inscrit pour les prestations coaching / initiation et pour la location de motocyclette certifie sur l’honneur les informations renseignées par mail, téléphone ou formulaire d’inscription, à savoir :
- Nom / prénom
- Etre majeur
- Titulaire du permis de conduire (A pour location YAMAHA YZF-R1, R6, R9 – A2 pour location YAMAHA YZF-R3, R7 et 125 pour location YZF-R125) valide
- Ou un CASM (Certificat d’Aptitude Sport Motocycliste) valide acquittée par la Fédération Française de Moto FFM
- Une assurance de votre véhicule en cours de validité avec la mention d’une assurance qui approuve l’utilisation sur piste fermée.
- Ou un Pass-circuit certifié et validé par la Fédération Française de Moto
- Ou un Pass-Eco vous couvrant en responsabilité civile
- Ou une Licence entrainement (NET) ou compétition (pour la location et non le coaching) (NCO) de l’année de validité
- Etre informé de la possibilité de prendre une assurance supplémentaire, Individuel accident (IA) qui peut être souscrite auprès de la Fédération Française de Moto
- A pour obligation d’avoir un équipement en très bon état conformément au Règlement Technique de Sécurité (RTS) Discipline Vitesse imposé YTS (Casque intégral en bon état avec une fermeture en double D fixation jugulaire de moins de 5ans conforme à la norme CE, une combinaison de cuir 1 pièce ou 2 pièces avec une fermeture éclair pour les relier ensemble, gants en cuir, protection dorsale obligatoire, bottes en cuir haute)
- Une motocyclette en très bon état général, pneus et plaquettes de frein proche du neuf, un échappement origine ou homologué pour les contrôles sonores des manifestations, rétroviseurs enlevés ou rabattus, mettre du scotch sur toutes les surfaces en verre (miroir du rétroviseur, feux, clignotants…) en cas de chute.
Article 4 : Rétractation – interruption – annulation
Une fois la commande validée par YTS, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis.
Le droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du Contrat. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client devra, s’il entend exercer ce droit, adresser à YTS, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation dûment rempli ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Ledit formulaire de rétractation peut être envoyé par e-mail yvantrackservice@gmail.com ou par courrier simple à l’adresse 82, Route de Rouffach 68500 ISSENHEIM.
Le formulaire de rétractation vierge est téléchargeable sur le Site de YTS yvan-track-service.fr et peut être mis à disposition du Client sur simple demande.
L’exercice du droit à rétractation entraînera rétractation de l’ensemble du contrat souscrit.
Le Client n’aura aucun droit de remboursement si la prestation est annulée, interrompue ou non consommée sauf le cas de souscription de l’assurance annulation ci-dessous mentionnée et si les conditions de ladite assurance sont remplies.
Une option « Annulation » payante est proposée dans le formulaire d’inscription, qui permet au Client, en cas de souscription, d’annuler la prestation jusqu’au quinzième jour précédant la réalisation de la prestation.
Une fois ce délai passé, le prix de la prestation est du en totalité.
YTS peux prendre la décision d’interrompre un coaching ou une location de moto à tout moment si le Client ne respecte pas les règles de sécurité (Article 6) ou les conditions d’utilisation (Article 3). Dans ce cas, l’intégralité de la prestation est due.
Si la prestation est annulée pour une circonstance indépendante du Client, YTS remboursera le prix payé par le Client sans qu’aucun dédommagement supplémentaire ne puisse être demandé à YTS de quelque nature que ce soit.
Si un problème mécanique survient durant la prestation de location et que le Client a réalisé moins de 50% de la prestation, elle sera remboursée ou échangée. Si plus de 50% de la prestation a été effectuée, le prix de la prestation sera réduit de 20%.
Article 5 : Cession de contrat
Le Client peut être remplacé ou pourra offrir sa prestation à titre gracieux à une tierce personne qui correspond aux mêmes conditions que le Client initial sous réserve d’un accord écrit d’YTS donné au minimum dix jours avant la prestation.
La revente de la prestation à une tierce personne est strictement interdite sous peine d’annuler la prestation elle-même sans remboursement.
Article 6 : Sécurité : Engagement du Client
Le Client s’engage à appliquer un respect des règles de sécurité ci-dessous :
- Avoir un comportement adéquat avec tous les participants, organisateurs, accompagnateurs et tout le personnel mis à disposition pour l’organisation
- Respecter les règles de sécurité dites en début de prestation sur la réglementation, l’organisation de la journée, la signalétique des drapeaux ou des feux sur le circuit
- Etre responsable de son entourage / accompagnateur niveau de la sécurité ainsi que la responsabilité civile pour d’éventuelles dégradations commises et s’engage à rembourser
- Le Client est en bonne santé et se doit ne pas avoir de contre-indications médicales, traitement avec des effets secondaires, ne pas être sous l’emprise de l’alcool ou stupéfiants
- En cas de besoin, le Client accepte sa prise en charge par le personnel médical qui est sur place lors du roulage, il accepte également qu’un membre d’YTS prévienne la personne à contacter en cas d’urgence comme renseigné dans le formulaire d’inscription
- Le Client renonce à tout recours contre YTS et contre ceux agissant en son nom dans le cadre des prestations organisées.
En cas de non respect desdites règles de sécurité, la responsabilité d’YTS ne saurait en aucun cas être engagée.
Article 7 : Assurance – Dépôt de garantie
YTS est assuré par une Responsabilité Civile Professionnelle dans le cadre des prestations coaching / initiation pilotage et est titulaire de la carte professionnelle d’éducateur motocyclette (numéro : 06822ED0024) certifiée par la Fédération Française de Moto diplômé par le centre de formation CFFPA d’Yssingeaux délivré le 02/02/2022
L’assurance Responsabilité Civile circulation est incluse dans le tarif des locations, et est obligatoire pour la responsabilité du Client en cas d’incident avec d’autres participants dans le cadre de la journée de roulage.
Un dépôt de garantie sera demandé pour toute location de motocyclette à YTS.
Le dépôt de garantie est une sécurité pour YTS en cas de dégâts causés au véhicule par le Client et ne sera encaissé que dans les cas suivants :
- le montant des réparations équivaut ou excède le montant du dépôt de garantie.
- le montant des réparations est inférieur au montant du dépôt de garantie et le Client s’abstient de procéder au paiement des réparations après un délai de 15 jours suivant la demande de paiement par YTS. Dans ce cas, le dépôt de garantie est encaissé par YTS et la différence entre le montant du dépôt de garantie et le coût des réparations est restitué au Client.
Dans le cas où le coût des réparations excède le montant du dépôt de garantie, le montant des réparations excédant le dépôt de garantie est facturé au Client par YTS.
Ledit dépôt de garantie sera adressé par l’envoi d’un chèque par voie postale à l’adresse d’YTS, 82, Route de Rouffach 68500 ISSENHEIM.
Le montant du dépôt de garantie varie en fonction du véhicule choisi, à savoir :
- YAMAHA YZF-R1 : un dépôt de garantie de 5000 euros sera demandé par chèque au moment de la réservation du véhicule.
- YAMAHA YZF-R6 : un dépôt de garantie de 4000 euros sera demandé par chèque au moment de la réservation du véhicule.
- YAMAHA YZF-R9 : un dépôt de garantie de 5000 euros sera demandé par chèque au moment de la réservation du véhicule.
- YAMAHA YZF-R7 : un dépôt de garantie de 4000 euros sera demandé par chèque au moment de la réservation du véhicule.
- YAMAHA YZF-R3 : un dépôt de garantie de 2000 euros sera demandé par chèque au moment de la réservation du véhicule.
- YAMAHA YZF-R125 : un dépôt de garantie de 1000 euros sera demandé par chèque au moment de la réservation du véhicule.
En cas de chute, YTS procède à un devis de réparation :
- Si le coût des réparations est inférieur au montant du dépôt de garantie, le Client procède au paiement du devis et le chèque est restitué au Client par YTS.
- Si le coût des réparations équivaut ou excède le montant du dépôt de garantie, le chèque est encaissé et le supplément éventuel est facturé par YTS au Client.
YTS estimera approximativement, en présence du Client, le jour du sinistre, le coût des réparations. Toutes les pièces cassées seront remplacées et les pièces rayées ou abimées seront réparées dans la limite du possible, les pièces de sécurité telles que commande d’accélérateur, commande de frein, tout le système de frein, uniquement abimées seront remplacées.
Dans le cas où le montant des réparations est inférieur au montant du dépôt de garantie, le devis de réparation est envoyé dans les jours qui suivent l’incident, le Client aura un délai de 15 jours pour régler la totalité de la somme du devis. Une fois le devis réglé, la facture acquittée sera adressée par YTS au Client.
La location des véhicules comprend : Assurance Responsabilité Civile
- Une place dans notre barnum mise en place pour l’activité
- Les béquilles + couvertures chauffantes
- Pneus de pluie de remplacement
- Assistance d’un mécanicien
Article 8 : Droit à l’image
Le client déclare céder en toute gratuité son droit à l’image pour tout support que pourrait utiliser YTS à des fins de communication, publicitaire ou pédagogique.
Le Client étant responsable de ses accompagnateurs cède également dans les mêmes conditions les droits en toute gratuité.
Article 9 : Prestations complémentaires : Transport – Mécanique
YTS peut assurer le transport aller et retour du véhicule du Client entre un lieu déterminé en France métropolitaine et en Europe et le lieu d’exécution de la prestation.
YTS propose également des prestations mécaniques.
Lesdites prestations complémentaires feront l’objet d’un devis. Lesdites prestations complémentaires seront exécutées par YTS après acceptation dudit devis et paiement préalable du Client.
Article 10 : Données personnelles
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
Données personnelles d’YTS : Si le client effectue un traitement de données personnelles du prestataire, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le prestataire et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
Données personnelles du Client : YTS traite des données personnelles du Client et les traite pour son usage exclusif.
Si YTS devait effectuer d’autres traitements de données personnelles du client, ou permettre à un tiers de le faire, il devra en informer le client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
Données personnelles
Engagement de confidentialité : Si la prestation de services induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles. En conséquence, conformément à l’article 14, paragraphe 5, (d), du RGPD, les parties ne seront pas tenues de fournir à la personne concernée les informations listées à l’article 14.
Article 10 : Litiges
Les relations entre le Client et YTS sont régies par le droit français.
YTS est à la disposition du Client pour répondre à toute réclamation éventuelle.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat.
Les parties s’obligent, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, de tenter de résoudre aimablement le différend.